Les règles concernant
la réparation du préjudice résultant d'une entente sont fournies par les
décisions concernant le contentieux engagé par la SNCF contre les
entreprises françaises du BTP ayant participé à la construction des
lignes de TGV-Nord et TGV Rhone Alpes . Ce contentieux est un
contentieux en réparation du préjudice subi par la SNCF du fait de
l'entente généralisée sur les marchés de grands travaux de génie civil
sanctionnées par le Conseil de la Concurrence dans sa décision du 29
novembre 1995 (
Conseil de la Concurrence 29 novembre 1995
)
Ce
contentieux a donné lieu à des jugements du Tribunal administratif du
15 décembre 1998 et du 28 juillet 2005, à des décisions de la cour
administrative d'appel de Paris du
22 avril 2004
, 18 mai 2004,
et du 17 avril 2007 et à des décisions du Conseil d'Etat en date du
19_décembre_2007
et 19_mars_2008
Ces décisions
consacrent la compétence du juge administratif comme juge du contrat
administratif et démontrent que le juge administratif vient assurer
l'efficacité du droit de la concurrence en assurant l'indemnisation de
la victime des pratiques anticoncurrentielles