Decret_du_26_aout_1987_relatif_aux_reparations_locatives
RESPONSABILITE
CONTRACTUELLE
Indemnisation en raison de l'inexécution par le preneur des réparations
locatives
Dans un arrêt du 30 janvier 2002 la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait énoncé
que "l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le
preneur des réparations locatives prévues au bail n'est subordonnée ni à
l'exécution de ces réparations, ni à la justification d'un préjudice".
Dans un arrêt du 3 décembre 2003 un cas
d'espèce très voisin de celui qui a donné lieu à l'arrêt du 30 janvier 2002, la troisième chambre, réunie
en formation plénière, affirme que "des dommages et intérêts ne
peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il
est résulté un préjudice de la faute contractuelle". Cet arrêt
réaffirme que le constat de l'absence de préjudice exclut l'allocation de
dommages et intérêts dans le domaine de la responsabilité contractuelle,
et rappele que les juges doivent se placer au jour où ils
statuent pour apprécier l'existence et la consistance du préjudice. Si le préjudice a disparu au jour du
jugement ou de l'arrêt, les
dommages et intérêts seront limités à la réparation de
ce dommage temporaire.