Le représentant des salariés ainsi que
les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru
aucune des condamnations prévues par l'article L. 6 du code électoral.
Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis.
Les contestations relatives à la désignation du représentant
des salariés sont de la compétence du tribunal d'instance qui
statue en dernier ressort.