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[ REPRESENTATION DES CREANCIERS ] [ ARRET DES POURSUITES ] [ DECLARATION DES CREANCES ] [ CONTESTATION DES CREANCES ] [ VERIFICATION DES CREANCES ] [ EGALITE DES CREANCIERS ] [ REPRESENTANT DES CREANCIERS ]
| DISPOSITIONS
DU CODE DE COMMERCE |
ACTUALITE
DOCTRINALE |
ACTUALITE
JURISPRUDENTIELLE |
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Le représentant des créanciers désigné par le tribunal a seul
qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers.
Le représentant des créanciers communique au juge-commissaire et au procureur
de la République les observations qui lui sont transmises à tout moment de la
procédure par les contrôleurs.
Les sommes recouvrées à la suite des actions du représentant des créanciers
entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de
continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du
passif.
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