lexinter.net   

REPRISE


 

---

RECHERCHE JURIDIQUE

  

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

Reprise

A la dissolution du mariage chaque époux reprend les biens qui lui appartiennent en propre, ŕ la condition qu'ils ne soient pas entrés en communauté 

 


RECHERCHE 

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE