DEROULEMENT DU PROCES
REQUETE
La
requête et la déclaration
au greffe consistent à adresser une demande au secrétariat de
la juridiction qu’on veut saisir. Le greffe se charge
alors de convoquer les parties. La requête est généralement utilisée pour
saisir le juge aux affaires familiales. Quant à la déclaration au greffe,
elle est notamment possible devant le tribunal d’instance.
Procédure civile
Acte introductif
d'instance, lorsque la loi n'impose pas que le tribunal soit saisi par un
acte d'huissier.
Il en est ainsi des demandes portées devant certaines juridictions
spécialisées, notamment le
Conseil de Prud'hommes.
La saisie par voie de
requête est également utilisée pour solliciter du Président de la
juridiction compétente, l'autorisation de procéder à un
constat,
à une saisie
ou à la
notification d'une
ordonnance portant
injonction de payer ou de faire.
La requête est
également le moyen d'introduire une demande en
matière gracieuse
ou une demande
conjointe .
Procédure administrative
La requête est le document par lequel un requérant demande au
tribunal l’annulation d’une décision, l’attribution d’une indemnité, la
suppression d’une imposition
Arbitrage
La requête est le document par lequel un demandeur initie une
procédure arbitrale.
REQUETE CONJOINTE
Procédure civile
Article 57 du CPC
La requête
conjointe est l'acte commun par lequel les parties soumettent au juge
leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord
ainsi que leurs moyens respectifs.
Elle contient, en outre, à peine d'irrecevabilité :
1º a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des requérants
;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège
social et l'organe qui les représente légalement ;
2º L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée
;
3º Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des
immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle comprend aussi l'indication des pièces sur lesquelles la demande est
fondée.
Elle est datée et signée par les parties.
Elle vaut conclusions.
Lorsque cette
faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles
ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans
la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le
lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent
limiter le débat.