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Réserves
Observations écrites tendant à constater l’existence d’une anomalie sur la marchandise transportée. Elles peuvent être prises par le destinataire (réserves pour manquants ou avaries à l’arrivée), par le premier transporteur ou un transporteur intermédiaire (réserves sur l’état de la marchandise ou sur son emballage). Les réserves sont en général portées sur le document de transport. Les réserves doivent être précises et motivées. Absence de réserves en droit maritime des transports et présomption de livraison conforme Cass. com. 30 mai 2006 Observations faites lors de la réception d'un ouvrage concernant des vices de conformité des travaux effectués. Ceux ci peuvent porter soit sur des défauts de conformité par rapport aux stipulations contractuelles, soit du non respect des règles de l'art et des malfaçons.
Ne respecte pas ses obligations le garant de livraison qui, ayant mis le
constructeur de maison individuelle avec fourniture de plan en demeure d'achever
les travaux, ne s'assure pas de la levée des réserves auprès des maîtres de
l'ouvrage
Cass.civ. 3 12 janvier 2011
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