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RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL


 

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RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL




DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE PAR L'EMPLOYEUR

L'employeur s'il veut résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée, doit le faire par la voie du licenciement en respectant les garanties légales. Il  n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat.

Après avoir admis la coexistence de la résiliation judiciaire demandée par l'employeur avec le droit du licenciement, la Cour de cassation a progressivement réduit la possibilité d'avoir recours à la résiliation judiciaire.

La Chambre sociale  a décidé, dans un premier temps, que la résiliation judiciaire n'était pas une voie ouverte  lorsqu'il s'agissait de rompre le contrat de travail d'un salarié protégés (arrêts "Perrier", Chambre Mixte, 21 juin 1974).

Elle a  ensuite décidé que la résiliation judiciaire prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc, 20 janvier 1998).

Elle a  estimé que l'employeur ne peut demander à la juridiction prud'homale la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié.  L'employeur, s'il estime  que le salarié ne remplit pas ses obligations, doit user de son pouvoir disciplinaire et prononcer le licenciement de l'intéressé   (Cass. soc 9 mars 1999 ).

Par arrêt du 13 mars 2001  (
Cass. soc 13 mars 2001) la Chambre sociale a établi une véritable interdiction pour l'employeur de recourir à la résiliation judiciaire  alors qu'une décision en date du 31 janvier 1979  (Cass. soc. 31 janvier 1979 ) lui laissait l'alternative entre la procédure de licenciement et l'action en résiliation judiciaire .

DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE PAR LE SALARIE

Le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le juge prononce la résiliation du contrat de travail pour violation par l'employeur de ses obligations.

La résiliation judiciaire peut ainsi être prononcée pour harcèlement v. Cass. soc. 11 janvier 2007

La prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail  ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors  à cette date le salarié est toujours au service de son employeur Cass. soc. 11 janvier 2007

 


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