DEMANDE DE
RESILIATION JUDICIAIRE PAR L'EMPLOYEUR
L'employeur s'il
veut résilier unilatéralement un contrat de
travail à durée indéterminée, doit le faire par la voie du licenciement en respectant les
garanties légales. Il n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose
autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat.
Après avoir admis la coexistence de la résiliation judiciaire demandée par
l'employeur avec le droit du licenciement, la Cour de cassation a
progressivement réduit la possibilité d'avoir recours à la résiliation
judiciaire.
La Chambre sociale a
décidé, dans un premier temps, que la résiliation judiciaire n'était pas une
voie ouverte lorsqu'il s'agissait de rompre le contrat de travail d'un
salarié protégés (arrêts
"Perrier", Chambre Mixte, 21 juin 1974).
Elle a ensuite décidé que la résiliation judiciaire prononcée à
l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produisait les effets d'un
licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass.
soc, 20 janvier 1998).
Elle a estimé que
l'employeur ne peut demander à la juridiction prud'homale la résiliation du
contrat de travail aux torts du salarié. L'employeur, s'il estime que le salarié ne remplit
pas ses obligations, doit user de son pouvoir disciplinaire et prononcer le
licenciement de l'intéressé (Cass.
soc 9 mars 1999 ).
Par arrêt du 13 mars 2001 (Cass.
soc 13 mars 2001) la Chambre sociale a établi une véritable interdiction pour l'employeur de
recourir à la résiliation judiciaire alors qu'une décision en date du 31
janvier 1979 (Cass.
soc. 31 janvier 1979 ) lui laissait l'alternative entre la procédure de
licenciement et l'action en résiliation judiciaire .
DEMANDE DE
RESILIATION JUDICIAIRE PAR LE SALARIE
Le salarié
peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de
l'employeur. Le juge prononce la résiliation du contrat de travail pour
violation par l'employeur de ses obligations.
La
résiliation judiciaire peut ainsi être prononcée pour harcèlement v.
Cass. soc. 11 janvier 2007
La
prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne
peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès
lors à cette date le salarié est toujours au service de son employeur
Cass. soc. 11 janvier 2007