La convention de La Haye sur la responsabilité des produits (2 octobre 1973)Décret du 10 Octobre 1977 publiant la ConventionLes règles de compétenceLes règles de conflits de loisLes principesdéveloppement économique, technique, charge des risques et protection responsabilité et fauteresponsabilité et risquela mutualisation et le caractère assurableLe vice cachéarts.1648 Code Civille bref délailes clauses de limitation de responsabilité et la loi du 10 janvier 1978l'obligation de rappeler la garantie légale et la sanction pénale (contravention) L'aménagement contractuel |
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