OBLIGATIONS
DROIT DE LA RESPONSABILITE
RESPONSABILITE CIVILE
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Responsabilité et
droit constitutionnel
si "en
certaines matières, le législateur a institué des régimes de
réparation dérogeant partiellement [au principe d'égalité] ,
"le droit français ne comporte, en aucune matière, de régime
soustrayant à toute réparation les dommages résultant de
fautes civiles imputables à des personnes physiques ou
morales de droit privé, quelle que soit la gravité de ces
fautes" Conseil Constitutionnel
17 janvier 1989
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Responsabilité
Obligation faite à l'auteur d'un
dommage de réparer le
préjudice subi par la victime.
La
responsabilité civile intervient lorsqu'une personne cause un dommage à une
autre. Le fondement de la responsabilité est l'obligation pesant sur chacun de
répondre de ses actes. Lorsque la responsabilité résulte d'une infraction
, la responsabilité est une responsabilité pénale.
Le droit de la
responsabilité civile
Le droit de la responsabilité trouve son origine dans le Code
civil. L'article 1382 contient le principe général de
responsabilité pour faute.
L'article 1384 prévoit la responsabilité du fait des choses. L'article 1385
contient le principe de la responsabilité du fait des tiers, en ce qui
concerne les préposés.
La responsabilité s'est étendue
, avec le développement du machinisme et avec le développement de la
production industrielle, avec le concept de responsabilité sans faute ("strict
liability") . La responsabilité du fait des produits défectueux
qui relève de la responsabilité du fait des choses est devenu
un aspect fondamental de la responsabilité.
Par ailleurs en France le droit
de la responsabilité comprend la responsabilité contractuelle, résultant du
retard dans l'exécution ou de l'inexécution des obligations contractuelles.
La responsabilité pour faute exige un lien de causalité entre
la faute et le préjudice. En cas de responsabilité sans faute il faut qu'il y
ait un dommage anormal et spécifique.
Le Code civil contient les principes de responsabilité. Le
droit de la responsabilité s'est développée de façon jurisprudentielle, avec de
nombreuses interventions législatives Il a fortement évolué sous l'influence des
mutations économiques avec le développement d'une
économie de responsabilité.
La responsabilité peut être civile, elle peut être pénale, la
responsabilité pénale qui ne visait que les personnes physiques étant maintenant
étendue aux personnes morales (article L 121-2 du Code pénal) . Les personnes de
droit public, à l'exception de l'état, sont pénalement responsables comme les
personnes morales de droit privé.
La responsabilité civile est soit extra-contractuelle soit
contractuelle. La responsabilité extra-contractuelle est l'extension de la
responsabilité délictuelle avec le quasi-délictuelle . La responsabilité
contractuelle inclut la responsabilité quasi-contractuelle.
L' action en responsabilité
exige la preuve du dommage , de la base de responsabilité (faute, défaut du
produit, etc.) et du lien de causalité .
Exonération de
responsabilité
FORCE MAJEURE
La responsabilité administrative
La responsabilité du droit administratif relève du droit
administratif. Les dommages causés par voie de fait et emprise irrégulière sont
de compétence judiciaire , les juridictions judiciaires étant gardiennes
de la propriété privée.
La responsabilité pénale
L'article 221-7 du code pénal : faute
d'avoir causé de mort ou incapacité par imprudence,
négligence ou manquement à une règle de sécurité et de
prudence.
L'article 225-4 du code pénal :
discrimination
COMPETENCE
EN MATIERE DELICTUELLE