Responsabilité
Obligation faite à l'auteur d'un dommage de réparer le
préjudice subi par la victime.
Le droit de la responsabilité civile
Le droit de la responsabilité trouve son origine dans le Code
civil. L'article 1382 contient le principe général de responsabilité pour faute.
La responsabilité pour faute exige un lien de causalité entre
la faute et le préjudice. En cas de responsabilité sans faute il faut qu'il y
ait un dommage anormal et spécifique.
Le Code civil contient les principes de responsabilité. Le
droit de la responsabilité s'est développée de façon jurisprudentielle, avec de
nombreuses interventions législatives
La responsabilité peut être civile, elle peut être pénale, la
responsabilité pénale qui ne visait que les personnes physiques étant maintenant
étendue aux personnes morales (article L 121-2 du Code pénal) . Les personnes de
droit public, à l'exception de l'état, sont pénalement responsables comme les
personnes morales de droit privé.
La responsabilité civile est soit extra-contractuelle soit
contractuelle. La responsabilité extra-contractuelle est l'extension de la
responsabilité délictuelle avec le quasi-délictuelle . La responsabilité
contractuelle inclut la responsabilité quasi-contractuelle.
La responsabilité administrative
La responsabilité du droit administratif relève du droit
administratif. Les dommages causés par voie de fait et emprise irrégulière sont
de compétence judiciaire , les juridictions judiciaires étant gardiennes
de la propriété privée.
La responsabilité pénale
L'article 221-7 du code pénal : faute
d'avoir causé de mort ou incapacité par imprudence,
négligence ou manquement à une règle de sécurité et de
prudence.
L'article 225-4 du code pénal :
discrimination
COMPETENCE
EN MATIERE DELICTUELLE