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RESPONSABILITE DROIT DE LA RESPONSABILITE v. FAUTE RESPONSABILITE PENALE RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE LOI APPLICABLE A LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE ROME II
Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle : Il s'agit de la responsabilité où les obligations résultent de faits juridiques. Les engagements naissent involontairement sans convention Des délits et quasi-délits : Chapitre II Des quasi-contrats qui naissent de faits volontaires Responsabilité contractuelle Il s'agit de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'obligations résultant d'actes juridiques où les engagements sont nés volontairement. Le fondement de cette responsabilité est l'article 1147 du Code civil AVANT PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS : RESPONSABILITE CIVILE CODE CIVIL BELGE DES DELITS ET DES QUASI-DELITS INEXECUTION ET DOMMAGES ET INTERETS DROIT SUISSE obligations_resultant_d'actes_illicites DROIT MAROCAIN
Des obligations qui résultent des délits et quasi-délits
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