DROIT DE
LA RESPONSABILITE
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
INEXECUTION DU CONTRAT
RESPONSABILITE
(INDEX)
LA RESPONSABILITE
CONTRACTUELLE
La responsabilité
contractuelle est, avec la
responsabilité délictuelle,
un des deux pans de la
responsabilité civile.
La responsabilité
contractuelle est engagée en cas de mauvaise exécution ou
d'inexécution totale ou partielle des
obligations nées
d'un
contrat. Cette mauvaise exécution ou
cette inexécution peut porter sur des obligations de faire ou des
obligations de ne pas faire. Le dommage causé par la résolution
relève aussi de la responsabilité contractuelle.
Les principes de
la responsabilité contractuelle ont été dérivés par la jurisprudence sur la
base de l'article
1147 du Code Civil
l'article
1147
du code civil qui dispose que :
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages
et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans
l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut
lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
En
droit français, à l'inverse de la common law, la responsabilité
concernant la phase préparatoire au contrat relève de la responsabilité
extracontractuelle.
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENTRE CONTRACTANTS
La responsabilité contractuelle
est retenue s'il existe un contrat entre les parties, et si ce contrat
est valablement conclu. Dans les situations extracontractuelles la
responsabilité est une
responsabilité
délictuelle.
En cas d'annulation du contrat,
la violation des engagements relève de la
responsabilité
délictuelle.
Domaine de la
responsabilité contractuelle et obligations contractuelles
La responsabilité est
contractuelle si le dommage résulte d'un manquement à une obligation née
du contrat.
Certaines décisions ont une
conception très large du lien requis avec le contrat et admettent une
responsabilité contractuelle même sir le contrat n'a été que l'occasion
du dommage. D'autres décisions ne reconnaissent le caractère contractuel
de la responsabilité que si l'exécution du contrat doit avoir mis dans
une situation qui rend le dommage prévisible en les exposant à un
risque.
En ce qui concerne la
responsabilité des professionnels elle est analysée sous l'angle de la
responsabilité délictuelle pour les manquements à l'obligation de
conseil. La responsabilité ne devient contractuelle que lorsqu'ils ont
souscrit envers leur client des obligations contractuelles distinctes de
celles que leur impose leur statut (v. par exemple en matière de
responsabilité notariale
Cass. civ. 1, 12 avril 2005)
L'abus d'un droit contractuel
relève de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de son
auteur (v. par ex. pour la rupture de relations commerciales établies
Cass.com. 6 février 2007)
CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Les trois conditions de l'engagement de la
responsabilité civile contractuelle sont la
faute, le
préjudice et
le lien de causalité entre les deux (Civ. l ère, 18 novembre 1997).
La responsabilité
contractuelle à sa source dans l'inexécution contractuelle qui donne
droit à réparation.
Une faute contractuelle
n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage
en relation de cause à effet avec cette faute
Cass. civ. 18 novembre 1997.
Des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au
moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la
faute contractuelle.
Cass. civ. 3, 3 décembre 2003
La responsabilité
résulte du préjudice causé par l'inexécution, sans qu'il soit besoin de
mettre le débiteur en demeure de remplir son obligation.
Ch. Mixte. 6 juillet 2007
JURISPRUDENCE
RESPONSABILITE
CONTRACTUELLE
L'inexécution
contractuelle résulte d'un retard dans l'exécution ou l'inexécution
d'une obligation prévue par le contrat, résultant soit de la nature même
du contrat (comme l'obligation de délivrance du vendeur) , des
obligations implicite (telle que la jurisprudence les a dégagées,
comme l'obligation de conseil ou
l'obligation de sécurité ) soit des
stipulations
prévues au contrat. Cette inexécution donne droit à réparation au
créancier de l'obligation pour réparer son préjudice.
Il n'y a pas de
responsabilité lorsque l'inexécution est le produit de
circonstances exceptionnelles constitutives de
force majeure.
L'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation contractuelle
L'inexécution ou la mauvaise exécution est fonction des
obligations contractuelles telles qu'elles résultent des stipulations
contractuelles ou qu'elles résultent du contrat en fonction
des règles du code civil et de la jurisprudence.
Le
créancier de l'obligation doit établir le caractère fautif de cette
inexécution ou mauvaise obligation. .
Conformément à l 'article
1151
du code civil, "Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du
dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée
par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de
l'inexécution de la convention".
La faute dans des situations
extracontractuelles donne naissance à une
responsabilité
délictuelle.
La
réparation du dommage
LE PRINCIPE JURISPRUDENTIEL
DE REPARATION DU PREJUDICE
Vu l'article 1147 du code
civil et le principe de la réparation intégrale du
préjudice sans perte ni profit v. par
ex.
Cass. civ. 2 28 mai 2009
REPARATION DU PREJUDICE
v. UNIDROIT
REPARATION INTEGRALE
LES SANCTIONS
DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS
Les
sanctions en cas d'inexécution des diverses obligations sont prévues
par les
articles 1146 à 1164 du code civil.
Lorsque
l'obligation contractuelle peut encore être exécutée, le créancier peut
demander à ce que le débiteur soit forcé à cette exécution : c'est
l'exécution forcée. Il peut aussi également demander au juge
l'exécution par un tiers au frais du débiteur.
Lorsque
l'obligation contractuelle ne peut plus être exécutée, il y a
réparation par équivalent sous forme de dommages-intérêts, ordonnée
par le juge. Le montant de ces dommages-intérêts sera apprécié par le
juge du fond au regard du principe de réparation intégrale, et sera
évalué au jour du jugement définitif.
Les clauses relatives à la responsabilité contractuelle
Les clauses de non responsabilité
Les parties conviennent
qu'en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de l'obligation, le
débiteur ne sera pas responsable.
Nullité des clauses d'exonération pour faute lourde
Au visa des articles 6 et 1382 du Code civil, la Cour de
cassation a décidé qu'il n'est pas permis au moyen d'un contrat d'assurance ou
de tout autre pacte de stipuler d'avance l'immunité de ses fautes lourdes ;
[....] l'ordre public s'oppose à la validité d'un tel pacte
Cass.civ. 15 mars 1876
Nullité des clauses
d'exonération pour les atteintes à l'intégrité physique d'autrui
Elles ne peuvent
également pas être opposées lorsque le dommage consiste en une atteinte
à l'intégrité physique d'autrui.
Nullité des clauses
d'exonération dans les contrats avec les consommateurs
Un professionnel
ne peut les imposer à un consommateur.
Les clauses de limitation de responsabilité
Les parties
conviennent, par les clauses de limitation de responsabilité,
de fixer des limites aux conditions de mise en jeu de la
responsabilité, ou encore aux conséquences de cette responsabilité. Ces
clauses sont réputées abusives en cas de faute lourde ou dolosive de la
part du débiteur, ou entre professionnels et consommateurs.
Pour éviter d'avoir à
porter l'évaluation de la réparation devant un juge , les parties
peuvent d'avancer la fixer dans le contrat par une clause pénale (liquidated
damages clause en droit anglais ou américain).
Indemnisation en raison de l'inexécution par le preneur des réparations
locatives
Transmission de l'action en responsabilité contractuelle
Cass.civ. 1 21 janvier 2003
Doctrine
Responsabilité
contractuelle
DROIT BELGE
:
DES DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION