Les trois conditions de l'engagement de la
responsabilité civile contractuelle sont la faute, le préjudice et
le lien de causalité entre les deux (Civ. l ère, 18 novembre 1997).
Indemnisation en raison de l'inexécution par le preneur des réparations
locatives
Nullité des clauses d'exonération pour faute lourde
Au visa des articles 6 et 1382 du Code civil, la Cour de
cassation a décidé qu'il n'est pas permis au moyen d'un contrat d'assurance ou
de tout autre pacte de stipuler d'avance l'immunité de ses fautes lourdes ;
[....] l'ordre public s'oppose à la validité d'un tel pacte
Cass.civ. 15 mars 1876
Transmission de l'action en responsabilité contractuelle
Cass.civ. 1 21 janvier 2003
Doctrine
Responsabilité
contractuelle