RESPONSABILITE
DES DIRIGEANTS
RESPONSABILITE (INDEX)
Responsabilité des administrateurs
Art. L.
225-251.
Les administrateurs sont responsables
individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers
les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires
applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des
fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine
la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
La Cour de Cassation,
dans un
arrêt de la chambre commerciale en date du 30 mars 2010 a créé ce
qui a été qualifié de présomption de faute. Elle a décidé que "commet
une faute individuelle chacun des membres du conseil d'administration ou
du directoire d'une société anonyme qui, par son action ou son
abstention, participe à la prise d'une décision fautive de cet organe,
sauf à démontrer qu'il s'est comporté en
administrateur prudent et diligent, notamment en s'opposant à
cette décision "