RESPONSABILITE (INDEX)
RESPONSABILITE DU
DIRECTEUR GENERAL
Mise en cause de
la responsabilité des dirigeants,
On distingue
l'action sociale et l'action individuelle. Cette distinction, énoncée par un
ancien arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 1912, est aujourd'hui
consacrée par les textes [.dans la société anonyme
responsabilité des
administrateurs, c. com.,
article L. 225-251 du code de commerce ; dans la SARL
responsabilité des gérants,
c. com.,
article L 223-22 ; dans la société
civile responsabilité
du gérant , c. civ., article 1843-5.
]
Action sociale
L'action sociale est celle qui tend à la
réparation du préjudice subi par la société elle-même. Elle
appartient donc à la société et doit en principe être exercée,
ut universi, par les dirigeants de celle-ci . Tout associé peut
néanmoins, par exception aux règles gouvernant la représentation
de la personne morale, exercer cette action ut singuli.
Action individuelle
Quant à l'action individuelle, elle est celle
qui tend à la réparation d'un préjudice personnellement et
directement subi par l'associé ou l'actionnaire et il est ici
acquis qu'en l'absence d'un tel préjudice, l'associé demandeur
ne justifie pas de l'intérêt nécessaire à la recevabilité de son
action. La difficulté, cependant, est celle qui tient à la
distinction entre le préjudice social, qui se répercute
nécessairement sur les associés mais n'ouvre que l'action
sociale, et le préjudice personnel ouvrant l'action
individuelle.
La jurisprudence adopte une
conception restrictive du préjudice personnel. Elle considère que
la perte de valeur des parts ou des actions ne constitue que le "corollaire" du préjudice subi par la société elle-même et
n'ouvre que l'action sociale et non l'action individuelle.
Cass. Com., 26 janvier
1970, JCP G 1970, II, 16385 ; 1er avril 1997, RTD com. 1997, p.
647 ; 15 janvier 2002, Dr. et patrim. février 2003, p.118 ;
Cass. Crim., 13 décembre 2000, Bull Joly 2001, p. 497 ; 18
septembre 2002, Bull Joly 2003, p. 63.
Présomption de faute des
dirigeants en cas de décisions fautive.
La Cour de Cassation,
dans un
arrêt de la chambre commerciale en date du 30 mars 2010 a créé
ce qui a été qualifié de présomption de faute. Elle a décidé que "commet
une faute individuelle chacun des membres du conseil
d'administration ou du directoire d'une société anonyme qui, par son
action ou son abstention, participe à la prise d'une décision
fautive de cet organe, sauf à démontrer qu'il s'est comporté en
administrateur prudent et diligent,
notamment en s'opposant à cette décision "
Responsabilité des dirigeants à l'égard de la société
Responsabilité des dirigeants à l'égard des actionnaires
Responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers