RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS
RESPONSABILITE (INDEX)
Responsabilité des gérants
:
article L 223-22
Les gérants sont responsables, individuellement ou
solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des
infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux
sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des
fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la
part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés
peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité
contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation
de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les
dommages-intérêts sont alloués.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de
subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à
l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à
l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action
en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement
de leur mandat.