RESPONSABILITE DES PERE ET MERE DANS LA
JURISPRUDENCE
Les père et mère d'un enfant mineur
dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause
légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein
droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la
victime [...] la circonstance que le mineur avait été
confié, par ses parents, qui exerçaient l'autorité
parentale, à sa grand-mère, n'avait pas fait cesser la
cohabitation de l'enfant avec ceux-ci
Cass. crim. 8 février 2005
Rapport sur site de la Cour de Cassation
Pour que la responsabilité de plein
droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un
mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que
le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par
le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause
étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et
mère de cette responsabilité
Cass.
Ass. Plen. 13 décembre 2002
Les père et mère sont responsables de plein droit des dommages causés par un
enfant mineur non émancipé habitant avec eux ( Cass. civ. 2ème, 20 janvier 2000)
Ils ne peuvent s'exonérer qu'en apportant la preuve que les dommages sont dus
à un cas de force majeure ou à la faute de la victime (Cass. civ. 2ème, 9 mars
2000)
Ils sont responsables d'un enfant qui est dans un établissement scolaire,
même en régime d'internat (Cass. civ. 2ème 29 mars 2001)