RESPONSABILITE (INDEX)
DROIT DE L'INTERNET
Responsabilité des prestataires
d'hébergement
Aux termes de l'article
6,I,2 de la
loi du 21 juin 2004 les prestataires d'hébergement ne peuvent voir leur
responsabilité civile engagé du fait des informations qu'ils stockent s'ils
n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de
faits et circonstances faisant apparaitre ce caractère
Aux termes de l'article
6,I 7 de la
loi du 21 juin 2004, les prestataires d'hébergement ne sont pas tenus
d'une obligation générale de surveiller les informations stockées , ni de
rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.