Responsabilité du commerçant électronique à
l'égard de l'acheteur sur internet
L'article
15 de la
loi du 21 juin 2004 (article L. 121-20-3
du code de la
consommation) dispose que le commerçant électronique est
responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution
des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à
exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans
préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est
imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable,
d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit
à un cas de force majeure.