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RESPONSABILITE DU COMMERCANT ELECTRONIQUE A L'EGARD DE L'ACHETEUR SUR INTERNET


 

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Responsabilité du commerçant électronique à l'égard de l'acheteur sur internet

L'article 15 de la loi du 21 juin 2004 (article L. 121-20-3 du code de la consommation) dispose que le commerçant électronique  est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

 


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