[ SA-CONSTITUTION ] [ SA-TRANSFORMATION ] [ SA-DISSOLUTION ] [ MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL ] [ GESTION DE LA SOCIETE ANONYME ] [ RESPONSABILITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ] [ RESPONSABILITE DES FONDATEURS ADMINISTRATEURS OU MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ] [ SA-INFRACTIONS ]

POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS ET RESPONSABILITE

La loi NRE a cherché à redéfinir les pouvoirs du conseil d’administration , mais elle n’a pas modifié la substance des textes concernant les responsabilités des administrateurs, alors que les pouvoirs sont la contrepartie de la responsabilité et réciproquement.

Responsabilité civile

La responsabilité civile des administrateurs et du directeur général sont définis par l’article L 225-51 s du Code de Commerce.

La responsabilité est engagée par les fautes suivantes

• Infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux société anonymes
• Violation
• Fautes de gestion

La responsabilité des administrateurs est aggravée en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société.

Responsabilité pénale

La responsabilité pénale est engagée en cas d’infractions de droit commun prévu par le Code Pénal (escroquerie, faux et usage de faux, abus de confiance)  et en cas d’infractions prévues par le droit pénal des sociétés résultant des multiples sanctions pénales prévues par le Code de Commerce.

Les plus notables sont les suivantes

• Infractions relatives à la direction et à l’administration des sociétés anonymes (articles L 242-6 à L 242-8 du Code de Commerce
• Publication ou présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine social (article L 242-6-2 du Code de Commerce) (faux bilan)
• Usage des biens ou du crédit de la société, fait de mauvaise foi et contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle les dirigeants sont intéressé directement ou indirectement (article L 242-6-3 ° Code de Commerce)  (abus de biens sociaux)

·         Usage par les dirigeants de leurs pouvoirs, contrairement à l’intérêt social, dans un intérêt personnel ou dans l’intérêt d’une autre société dans laquelle ils sont intéressés (article L 242-6-4°) (abus de pouvoirs)