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RESPONSABILITE DES
DIRIGEANTS
Le directeur général est , aux termes de
l'article L 225-251, responsable, individuellement ou solidairement avec
les administrateurs :
- des infractions aux
dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés
anonymes
- des violations des statuts
- des fautes commises dans sa gestion
Le régime de l'action en responsabilité est le même
que celui qui est applicable aux administrateurs
La responsabilité personnelle du directeur général
n'est engagée à l'égard des tiers que s'il a commis une faute séparable
de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou
de liquidation judiciaire à l'encontre de la société, le directeur
général peut être tenu de contribuer au paiement du passif social et
être soumis à des mesures d'interdiction et de déchéance (art L 225-255)
La responsabilité pénale du directeur générale est la
même que celle des administrateurs.
Il assume par ailleurs la responsabilité pénale du
chef d'entreprise. Il peut s'en exonérer par une délégation de pouvoirs
si la personne à laquelle il confie ces pouvoirs a la compétence,
l'autorité et les moyens nécessaires pour faire respecter les normes
législatives et réglementaires. |