2ème Chambre civile, 20 novembre 2003 (à paraître)

1. Les méfaits de la consommation du tabac sur la santé, particulièrement en ce qui concerne le risque cancérigène, sont étudiés et dénoncés depuis des décennies. Ils font actuellement en France l'objet d'une campagne d'information sans précédent. La lutte contre le tabagisme est élevée au rang de priorité politique depuis la dernière élection présidentielle.

2. C'est dans ce contexte, perceptible depuis plusieurs années, qu'un fumeur, M. G., puis après son décès en 1999 ses ayants-droit, ont assigné la Société d'Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes, la SEITA, devenue ultérieurement la société Altadis, en réparation des préjudices causés par le tabac, en reprochant à cette société d'avoir manqué depuis 1963, année où M. G. avait commencé à fumer à l'âge de 13 ans, à une obligation d'information "pré-contractuelle" sur les dangers du tabac. Le tribunal de grande instance de Montargis avait accueilli partiellement les demandes en retenant la faute de la SEITA mais aussi la faute de la victime à hauteur de 40% . La cour d'appel d'Orléans avait infirmé le jugement et débouté les consorts G. de leurs demandes. Ces décisions avaient été fortement médiatisées et abondamment commentées en doctrine.

3. Par l'arrêt cité, rendu en formation plénière de chambre, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi des consorts G.

Par un premier moyen de cassation, les consorts G. reprochaient à la cour d'appel d'avoir écarté la faute de la SEITA, alors établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), pour la période ayant couru de l'année 1963 à la loi "Veil" du 10 juillet 1976. La deuxième chambre relève qu'ayant souverainement constaté que durant cette période, où l'Epic SEITA était sous la tutelle du Ministère des Finances, les pouvoirs publics, et notamment ce ministère et le ministère de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale, bien qu'informés avant 1964 des risques cancérigènes du tabac, étaient en divergence complète sur l'importance du danger et sur le caractère impératif et les modalités de l'information du public, la cour d'appel avait pu en déduire que le SEITA ne pouvait alors se voir reprocher un manquement à l'obligation d'information des fumeurs.

La deuxième chambre n'a pas mésestimé le fait qu'un Epic aurait pu théoriquement se voir reprocher un manquement à l'obligation d'information à l'égard des fumeurs sur les dangers potentiels de la consommation du tabac, y compris par l'effet d'une délégation du Ministre des finances sur la mise en oeuvre de la publicité des ventes de cigarettes, prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; mais elle n'a pas non plus perdu de vue qu'au titre du principe de spécialité des Epic, la Seita, ayant pour objet exclusif l'exploitation du monopole fiscal de l'Etat sur la fabrication et l'importation des produits du tabac, sous l'étroite tutelle du Ministère des Finances, qui en fixait d'ailleurs lui-même les prix de vente, n'était, même en tant que fabricant et distributeur de cigarettes, qu'un collecteur d'impôts indirects pour le compte de l'Etat, qu'un simple instrument de gestion économique et financière du monopole d'exploitation des tabacs, sans le moindre rôle propre dans la présentation commerciale des produits, pas plus que dans leur promotion, et sans compétence propre en matière d'orientation stratégique, même purement industrielle, de ce marché. Dans ces conditions, il n'a pas été estimé raisonnable de soutenir, près de trois décennies plus tard, que la Seita aurait pu prendre dans le souci de l'information du public une initiative quelconque d'alerte sur les dangers du tabagisme, qui se serait heurtée de front à l'opposition du Ministère des Finances d'alors, soucieux de ne diminuer en rien les rentrées fiscales attendues des ventes de tabac, ainsi qu'à la compétence propre du Ministère de la Santé Publique, dont un arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 1997 Boudin a rappelé qu'il "appartient au ministère de la santé, même en l'absence de textes l'y autorisant expressément, de prendre les mesures permettant de mettre en garde le public contre les produits dont la consommation présente un risque grave pour la santé". Dans ce contexte, relevé par l'arrêt attaqué, l'énoncé des correspondances ministérielles d'alors, à quoi la Seita n'était d'ailleurs pas associée en quelque manière que ce soit, marquait de telles divergences d'appréciation sur la valeur des études relatives aux dangers du tabac, et même seulement sur la nécessité d'une information spécifique du public sur ce problème, que la solution retenue par la cour d'appel a paru être de bon sens.

Par un deuxième moyen de cassation, les consorts G. reprochaient à la cour d'appel d'avoir écarté, pour la période ayant couru de la loi Veil à l'année du décès, donc de 1976 à 1999, tout lien de causalité entre le dommage et des fautes invoquées contre la SEITA, devenue société d'économie mixte puis société anonyme, notamment au regard des mentions d'avertissement sanitaire devant figurer sur les paquets de cigarettes et au titre d'une "désinformation" continuelle sur les dangers du tabac et d'une abstention délibérée de prendre toute initiative sur le plan de l'information du public, et de s'être dès lors abstenue de rechercher la réalité de ces manquements.

La deuxième chambre approuve le raisonnement de la cour d'appel qui, ayant relevé dans les données de l'espèce souverainement appréciées que M. G. avait pu, durant cette longue période, avoir accès à une abondante information relayée par tous les média audio-visuels et par la presse écrite, avait été témoin, dans son proche entourage d'un décès par cancer dû au tabac, avait lui-même été soigné à deux reprises à huit ans d'intervalle pour des cancers des poumons et de la langue liés à sa consommation importante de tabac (deux paquets par jour au moins de Gauloises bleues sans filtre) sans jamais cesser de fumer jusqu'à l'année de son décès, a pu en déduire que, même informé, ce fumeur d'habitude, qui ne pouvait plus ignorer les méfaits du tabac, n'aurait pas eu une attitude différente si l'obligation légale d'information au titre du message sanitaire avait été rigoureusement respectée par la SEITA , et qu'ainsi, en l'absence de tout lien de causalité démontré avec les manquements allégués contre cette entreprise, la responsabilité de celle-ci ne pouvait être retenue.

Ce faisant, la Cour de cassation n'a fait qu'appliquer au cas de l'espèce une jurisprudence bien établie (par ex. Civ. 1^ère, 1^er décembre 1993, Bull. n° 356) suivant laquelle "dès lors qu'elle a constaté que le lien de causalité entre le dommage prétendu et les fautes alléguées n'était pas établi, la cour d'appel n'est pas tenue de rechercher si ces fautes ont été réellement commises".

Il a été admis en l'espèce que les faits souverainement constatés par la cour d'appel et les premiers juges sur l'importance de l'information alors fournie au public sur les méfaits du tabagisme et sur les moyens de se soustraire à la dépendance au tabac, et sur le comportement personnel de ce grand fumeur d'habitude qu'était M. G., permettaient aux juges du fond d'affirmer l'absence d'un lien de causalité certain entre les éventuelles fautes commises par la Seita dans la mise en oeuvre de l'information désormais obligatoire des fumeurs sur les dangers du tabac et le dommage subi par ce fumeur puis, du fait de son décès, par ses proches, dommage qui avait été réalisé par la seule volonté ou l'obstination de ce fumeur, sur le comportement duquel il apparaissait clairement qu'aucune information d'aucune sorte n'avait eu la moindre influence. Il avait d'ailleurs été souligné par la Seita dans ses conclusions d'appel que durant la période ayant couru de 1976 à 1996, M. G. avait, selon ce qu'en disaient ses proches, fumé au moins 292.000 cigarettes.

Par un troisième moyen de cassation, les consorts G. reprochaient à la cour d'appel d'avoir écarté l'application de l'article 1384 alinéa 1^er du Code civil au titre de la responsabilité de plein droit du fait des choses dont on a la garde, et soutenaient que la SEITA et auparavant l'Epic SEITA avait conservé la garde de la structure des cigarettes qu'elle fabriquait et commercialisait.

La deuxième chambre approuve là encore la cour d'appel d'avoir retenu que le dommage causé par les produits nocifs contenus dans une cigarette était lié de manière indissociable au comportement du fumeur qui en consomme à l'excès, que le fabricant n'avait aucun pouvoir de surveiller et contrôler les éléments nocifs de cette chose et de prévenir le dommage, que la distinction de la garde de structure et de la garde du comportement n'était donc pas applicable aux cigarettes, celles-ci n'étant pas dotées d'un dynamisme propre, et d'en avoir exactement déduit que M. G. était le seul gardien des cigarettes qu'il détenait et que la responsabilité de plein droit de la SEITA ne pouvait être recherchée. C'est l'application d'une jurisprudence bien établie, et à vrai dire très raisonnable, consistant à dire d'abord que la cigarette n'est pas en soi une chose dangereuse et que seule sa consommation pouvant avoir des effets, elle n'est pas dotée d'un "dynamisme propre" structurel dont le fabricant demeurerait le gardien ; ensuite que cette chose ne pouvait se voir appliquer la dissociation fameuse entre la "garde de structure" et la "garde de comportement", dès lors qu' inerte, elle ne révèle ses effets nocifs que lors de sa mise en combustion et de l'inhalation de la fumée de combustion par le fumeur, opérations qui relèvent à l'évidence du seul geste volontaire du fumeur-gardien de la cigarette.
 

4. Conclusion : c'est, semble-t-il, la première fois que la Cour de cassation est amenée à se pencher sur la responsabilité d'un fabricant de cigarettes au titre d'une obligation d'information des fumeurs sur les dangers de la consommation du tabac. On peut donc résumer sa position comme suit :

4-a) Pour la période antérieure à la loi "Veil" du 10 juillet 1976, la deuxième chambre civile a considéré que l'Epic SEITA, bien que fabricant des cigarettes commercialisées par les buralistes préposés de l'Etat, fonctionnait alors sous l'étroite tutelle des pouvoirs publics, c'est-à-dire du Ministère des Finances, sans aucune relation d'ordre structurel avec le ministère de la Santé Publique, et que cet Epic avait pour unique objet l'exploitation du monopole fiscal de l'Etat au titre des taxes sur les tabacs. Dès lors qu'il était patent et démontré en l'espèce que, face aux enjeux fiscaux de la commercialisation du tabac et de l'objectif d'intérêt général de la santé publique, les pouvoirs publics ne parvenaient pas à s'accorder tant sur le caractère impératif d'une information sur les dangers du tabac que sur les modalités mêmes d'une telle information, il n'a pas été estimé réaliste et en harmonie avec les circonstances de l'époque d'exiger de l'Epic SEITA l'exécution d'une obligation d'information ou d'incitation à l'information que l'autorité tutélaire n'était pas prête elle-même à assumer, et qui sans nul doute se serait heurtée à l'opposition de celle-ci. Si l'Etat, détenteur du monopole fiscal sur les tabacs et allumettes, mais aussi garant de l'intérêt général en matière de santé publique, se refusait alors à prendre une initiative pour l'information du public, pouvait-on reprocher une pareille carence à un Epic n'ayant d'autre objet que l'exercice de ce monopole fiscal au profit de l'Etat ?

4-b) Pour la période postérieure à la loi "Veil", le rejet du pourvoi s'appuie manifestement sur les données très particulières du cas d'espèce. Il s'agissait ici, en effet, d'un fumeur d'habitude, gros consommateur de tabac, dont il a été constaté finalement qu'il était demeuré jusqu'à sa fin inaccessible à quelque information que ce soit, les accidents de santé graves qu'il avait rencontrés dans son entourage et personnellement subis, en relation avec la consommation du tabac, ne l'ayant jamais conduit à renoncer à fumer ou, du moins, à tenter de le faire. Il a donc été estimé que, quelqu'ait pu être alors le comportement de la SEITA quant au respect littéral de la loi du 10 juillet 1976 (la SEITA fut pénalement sanctionnée pour dénaturation de ladite loi - Crim.15 février 2000, CNCT c/ Seita - pour avoir apposé sur les paquets de cigarettes la mention "Abus dangereux selon la loi n° 76-616" au lieu de la mention obligatoire "Abus dangereux"), et même s'il était peut-être possible de lui reprocher d'avoir contribué à une certaine désinformation du public en privilégiant la publicité de l'usage du tabac au détriment de l'information sur les dangers de ce produit, le comportement de ce fumeur excluait tout lien de causalité certain de son dommage avec de tels manquements. La Cour de cassation a exercé là son contrôle, classique, sur le lien de causalité au regard de la motivation de l'arrêt attaqué et du bien-fondé des déductions que les juges du fond ont tirées des faits qu'ils avaient ainsi souverainement constatés.

Cette solution d'espèce ne semble pas pour autant exclure a priori toute mise en cause, dans d'autres circonstances, de la responsabilité de la SEITA pour la période postérieure à la loi du 10 juillet 1976 pour refus ou insuffisance d'information sur les dangers du tabac.

Mais l'on peut s'interroger sur la pertinence d'une telle action dans l'avenir. En effet, non seulement la campagne d'information, l'on peut même dire d'alerte, sur les dangers du tabac s'intensifie, à l'initiative des pouvoirs publics, mais, appliquant une directive européenne, le gouvernement a imposé désormais aux fabricants des cigarettes commercialisées en France l'apposition sur les paquets, sous une forme très visible, de l'expression: "Le tabac tue ". Sera-t-il dès lors possible à un fumeur ou à ses ayants-droit , ayant eu constamment sous les yeux cette phrase brutale mais parfaitement claire, de soutenir avec quelque chance de succès qu'un fabricant aura pu malgré tout manquer à son égard à une obligation d'information supplémentaire, comme si cette expression n'avait pas suffit à alerter sa vigilance et ne pouvait l'encourager à renoncer par tous les moyens désormais à sa disposition à cette néfaste et "addictive" consommation ?

4-c) La réponse de la deuxième chambre sur l'inapplicabilité aux cigarettes de la responsabilité du fait des choses de l'article 1384 alinéa 1^er du Code civil n'est pas nouvelle. Elle s'inscrit dans un courant jurisprudentiel constant selon lequel la dissociation de la garde de structure et de la garde du comportement d'une chose ne peut s'appliquer qu'à celles qui sont dotées d'un "dynamisme propre" ou d'un "vice interne" qui les rend par elles-mêmes dangereuses et que l'utilisateur ou détenteur, soit le gardien du "comportement", n'est en mesure ni de contrôler, ni de prévenir, ni de parer. Voir en ce sens Civ. 2ème, 14 janvier 1999, Bull. n° 13 et de fort nombreux autres précédents. Elle s'appuie ici sur le fait que les cigarettes ne sont pas des choses dangereuses par elles-mêmes ; maintenues dans leur conditionnement ou déposées au fond d'une poche, elles sont des choses inertes et qui le resteront, sans danger pour leur détenteur jusqu'à ce que le temps provoquent leur destruction. C'est le geste de provoquer leur combustion et d'en aspirer ce qui en résulte, c'est-à-dire la fumée transportant les produits nocifs pour la santé que contient le tabac, qui leur confère leur dangerosité. Qui d'autre que le fumeur, gardien de la cigarette qu'il a achetée ou qui lui a été proposée , et qui décide volontairement d'allumer et de porter à sa bouche pour en aspirer la fumée, serait en mesure de mettre à jour cette nocivité potentielle ? La solution de bon sens approuvée ici par la Cour de cassation paraît la seule réponse possible à une telle question.