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Responsabilité de l'employeur pour ses préposés L'employeur se trouve responsable de son préposé lorsque ce dernier a tiré profit du cadre de l'exécution de son emploi pour commettre des faits dommageables. C'est le cas d'un établissement qui est responsable d'un professeur de musique qui, pendant les cours qu'il devait donner dans cet établissement qui l'a employé, a abusé d'élèves placés sous son autorité. La Cour de cassation a estimé que les juges du fond avaient exactement décidé que l'auteur de ces faits qui avait ainsi trouvé dans l'exercice de sa profession, sur son lieu de travail et pendant son temps de travail , les moyens de sa faute et de la commettre fût-ce sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, n'avait pas agi en dehors de ses fonctions. Le commettant de l'auteur de ces faits est ainsi civilement responsable des dommages ainsi causés ( Cass .2e Civ. - 17 mars 2011 ) Article 1384 alinéa 1er du Code civil - Personnes dont on doit répondre - Associations sportives - Accident subi par un joueur au cours d'une phase d'entraînement - Faute imputable à un autre joueur - Nécessité |
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