lexinter.net  

 

RESPONSABILITE DU FAIT DES PERSONNES DONT ON DOIT REPONDRE

 

---

 

DROIT AERIEN

DROIT ALIMENTAIRE

DROIT CIVIL

DROIT CONSTITUTIONNEL

DROIT D'AUTEUR

DROIT DE L A CONCURRENCE

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DE LA CONSTRUCTION

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT DE LA FAMILLE

DROIT DE LA PRESSE

DROIT DE LA PUBLICITE

DROIT DE LA REGULATION

DROIT DE LA RESPONSABILITE

DROIT DE LA SANTE

DROIT DE L'AUDIOVISUEL

DROIT DE L'INFORMATIQUE

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE LA PROPRIETE

DROIT DES CONTRATS

DROIT DES ENTREPRISES

DROIT DES MARCHES

DROIT DES MARCHES FINANCIERS

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DES OBLIGATIONS

DROIT DES SOCIETES

DROIT DES TRANSPORTS

DROIT DU COMMERCE

DROIT DU CREDIT

DROIT DU MARCHE DE L'ART

DROIT DU MARCHE BOURSIER

DROIT DU MARCHE IMMOBILIER

DROIT DU SPORT

DROIT DU TOURISME

DROIT DU TRAVAIL

DROIT ECONOMIQUE

DROIT EUROPEEN

DROIT FISCAL

DROIT IMMOBILIER

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

DROIT JUDICIAIRE PRIVE

DROIT PENAL

DROIT PUBLIC

DROIT SOCIAL

 

Responsabilité de l'employeur pour ses préposés

L'employeur se trouve responsable de son préposé lorsque ce dernier a tiré profit du cadre de l'exécution de son emploi pour commettre des faits dommageables.

C'est le cas d'un établissement qui est responsable  d'un professeur de musique qui, pendant les cours qu'il devait donner dans cet établissement qui l'a employé, a abusé d'élèves placés sous son autorité. La Cour de cassation a estimé que les juges du fond avaient  exactement décidé que l'auteur de ces faits qui avait ainsi trouvé dans l'exercice de sa profession, sur son lieu de travail et  pendant son temps de travail , les moyens de sa faute et de la commettre   fût-ce sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, n'avait pas agi en dehors de ses fonctions. Le commettant de l'auteur de ces faits est ainsi  civilement responsable des  dommages ainsi causés  ( Cass .2e Civ. - 17 mars 2011 )

Article 1384 alinéa 1er du Code civil - Personnes dont on doit répondre - Associations sportives - Accident subi par un joueur au cours d'une phase d'entraînement - Faute imputable à un autre joueur - Nécessité

 


RECHERCHE 

[Accueil]
[DROIT DES CONTRATS]
[QUASI CONTRAT]
[DROIT DE LA RESPONSABILITE]
[MODALITES DES OBLIGATIONS]
[EFFETS DE L'OBLIGATION]
[EXTINCTION DES OBLIGATIONS]
[TRANSMISSION DES OBLIGATIONS]
[CODE CIVIL ET DROIT DES OBLIGATIONS]
[AVANT PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS ET DE LA PRESCRIPTION (PROJET CATALA)]

<       >

 

 

RESPONSABILITE DES ASSOCIATIONS SPORTIVES

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

 

Remonter | RESPONSABILITE DES NOTAIRES | RESPONSABILITE DES MEDECINS | RESPONSABILITE DES VENDEURS ET FABRICANTS | RESPONSABILITE DU FAIT DES PERSONNES DONT ON DOIT REPONDRE | RESPONSABILITE CONTRACTUELLE | ACCIDENTS DE CIRCULATION | RESPONSABILITE DU FAIT DU TABAC | RESPONSABILITE DES PROFESSIONS JURIDIQUES | RESPONSABILITE DES PROFESSIONS DE SANTE | RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS | RESPONSABILITE DU PREPOSE | RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS ENVERS LES TIERS | ECONOMIE ET RESPONSABILITE | RESPONSABILITE DELICTUELLE | RESPONSABILITE CONTRACTUELLE