MANDAT  OBLIGATIONS DU MANDATAIRE   RESPONSABILITE DU MANDATAIRE   OBLIGATIONS DU MANDANT

---

Responsabilité contractuelle du mandataire   

Le mandataire est responsable de ses manquements aux obligations contractuelles qui résultent du contrat de mandat.

Article 1992 du code civil

Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
   Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

Article 1994 du code civil

Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
   1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
   2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable.
   Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.

Article 1995 du code civil

  Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.

Article 1997 du code civil

Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.