lexinter.net     RESPONSABILITE DU SALARIE   ---

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La responsabilité  du salarié vis-à-vis de son employeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde. (Cass. soc. 20 avril 2005 ). La faute lourde est une faute d’une particulière gravité qui caractérise la volonté du salarié de nuire à son employeur.  Par ailleurs les sanctions pécuniaires sont  interdites ( article L. 122 - 42 Code du Travail.)

Si le salarié détériore ou perd du matériel de façon non volontaire, s'il fait erreur involontaire de caisse, il ne peut être tenu pour responsable par l'employeur.

Un bris de matériel non volontaire par le salarié ne répond pas à la définition de la faute lourde.

Des fautes répétées peuvent en revanche être une cause de licenciement pour insuffisance professionnelle

 

 

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