La responsabilité en matière d'incendie est fondée sur la faute, conformément aux dispositions de l'article 1384 al. 2 du Code civil qui dispose que "celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable"

Cette exigence d'une faute prouvée est critiquée par la majorité de la doctrine et par la Cour de Cassation, qui dans son rapport 1996 en avait demandé l'abrogation.

La Cour de cassation a jugé que l'article 1384 alinéa 2  ne distingue pas, pour son application, suivant que la cause première de l'incendie a été ou non déterminée et suivant qu'elle est liée ou non à une chose dont est gardien l'occupant du fonds où l'incendie a pris naissance ; qu'il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et soit la cause du dommage, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant a la garde   (  Cass.civ.  2ème 24 juin 1999,   Cass.civ.  2ème 16 avril 1996)

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