RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES

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RESPONSABILITE PENALE

La responsabilité pénale des personnes physiques a été atténuée par la Loi Fauchon, en date du 20 juillet 2000, qui a restreint la responsabilité pénale en cas de délits involontaires en modifiant l'article 121-3 alinea 3 et 4 du NCP concernant les délits d'imprudence