CASSATION
Appréciation des faits par les juges du fond et contrôle de
la Cour de Cassation
Les juges du fond constatent souverainement les faits, mais la
Cour de Cassation contrôle la qualification de faute (Civ.
_28_février_1910
Civ. 2 8_novembre_1989
Civ. 2 9_décembre_1992
Faute contributive d'un mineur et discernement
La faute d'un mineur ayant concouru à la réalisation du
dommage peut être retenue sur le fondement de l'article 1382 du Code
civil sans que les juges du fond aient à vérifier si le mineur était capable de
discerner les conséquences de son acte
Ass. Plen. 9 mai 1984
Pluralité de fautes
Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d'un
dommage résultant d'une infraction, la responsabilité de leurs auteurs se trouve
engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges
du fonds
Ch. Mixte 28 janvier 1972
Clauses d'exonération ou de limitation de responsabilité en
matière délictuelle
Sont nulles les clauses
d'exonération ou d'atténuation de responsabilité en matière
délictuelle, les articles 1382 et 1383 du Code Civil étant
d'ordre public et leur application ne pouvant être paralysée
d'avance par une convention
Cass.civ. 2 17 février 1955
Doctrine
Responsabilité pour
faute