MISE A LA RETRAITE ET LICENCIEMENT
Lorsque les
conditions de la mise en retraite sont remplies, la rupture ne constitue pas
un licenciement
Cass. soc. 18 mars 2008
En cas de non respect des conditions, la
rupture du contrat de travail s'analyse en licenciement, lequel est sans
cause réelle et sérieuse s'il est simplement motivé par l'âge du salarié
(Cass.
soc. 25 mai 2004). Il faudrait alors en théorie respecter la
procédure de licenciement et verser l'indemnité légale ou conventionnelle de
licenciement.
Il résulte du troisième alinéa de
l'article L. 122-14-13, dans sa rédaction alors en vigueur, que la mise à la
retraite d'un salarié, dès lors qu'il ne peut bénéficier d'une pension de
vieillesse "à taux plein", même s'il a atteint l'âge de la retraite fixé par
les dispositions conventionnelles, constitue un licenciement
Cass. soc.
21 décembre 2006
Mise à la retraite et discrimination
Les différences de traitement fondées sur
l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement
et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de
politique de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont
appropriés et nécessaires
Cass. soc. 16
fév. 2011
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
MISE A LA RETRAITE