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Revente à perte
Le but du marché étant de faire des
profits, le Code de Commerce considèrent que la revente à perte est une
pratique anti-concurrentielle.
Les
articles L 442-2 et suivants du Code de Commerce interdisent la
revente à perte définie comme le fait pour un commerçant de revendre ou
d'annoncer la revente d'un produit en l'état inférieur à son prix d'achat
effectif.
La revente à perte n'est justifiée
que s'agissant
- de produits périssables menacés
d'altération rapide à condition que l'offre de prix réduit ne fasse pas
l'objet d'une publicité à l'extérieur du point de vente
- de ventes volontaires ou forcées
motivées par la cessation ou le change d'activité commerciale
- de produits présentant un
caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison
des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente
- de produits technologiquement
périmés
- de produits aux caractères
identiques dont le réapprovisionnement s'est fait en baisse dont la revente
peut se faire sur la base du prix effectif de réapprovisionnement
- de produits alimentaires
spécialisés dans les magasins aux limites fixées
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