[ REPRESENTATION DES CREANCIERS ] [ ARRET DES POURSUITES ] [ DECLARATION DES CREANCES ] [ CONTESTATION DES CREANCES ] [ VERIFICATION DES CREANCES ] [ EGALITE DES CREANCIERS ] [ REPRESENTANT DES CREANCIERS ]

Aux termes de l'art. L. 621-4 le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement 

Sont donc suspendues ou interdites les actions  tendant :
 

• à  la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;

• à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Le jugement d'ouverture  arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.- Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article L. 621-40 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause de l'administrateur et du représentant des créanciers ou après une reprise d'instance à leur initiative.