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Les organes de la procédure et les contrôleurs
Dans le jugement d'ouverture, le tribunal
désigne
Il invite le comité
d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de
ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant
des salariés. Les salariés élisent leur représentant par vote secret au
scrutin uninominal à un tour.
L'administrateur peut demander la désignation d'un ou plusieurs experts.
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef
d'entreprise ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être
désigné à l'une des fonctions prévues au présent article sauf dans les cas
où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.
Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné, un procès-verbal
de carence est établi par le chef d'entreprise.
En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant
des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les
dispositions du chapitre premier.
représentant des
salariés
Le représentant des salariés ainsi que
les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des
condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral. Le représentant
des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis.
Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés
sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
remplacements
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur
proposition du juge-commissaire ou à la demande du procureur de la République,
procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du représentant
des créanciers. Il peut adjoindre dans les mêmes conditions un ou plusieurs
administrateurs à l'administrateur déjà nommé.
L'administrateur, le représentant des créanciers ou un contrôleur peut
demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal. Dans les mêmes
conditions, le débiteur peut demander le remplacement de l'administrateur ou de
l'expert. Les créanciers peuvent demander le remplacement de leur représentant.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut,
les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant
des salariés.
informations sur le
déroulement de la procédure
L'administrateur et le représentant des
créanciers tiennent informés le juge-commissaire et le procureur de la République
du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir
communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.
Le procureur de la République communique au juge-commissaire sur la demande de
celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous
les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.
juge commissaire
Le juge-commissaire est chargé de
veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts
en présence.
contrôleurs
Le juge-commissaire désigne un à cinq
contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne
plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi
parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi
les créanciers chirographaires.
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef
d'entreprise ou des dirigeants de la personne morale ne peut être nommé contrôleur
ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur.
Les contrôleurs assistent le représentant des créanciers dans ses fonctions
et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de
l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à
l'administrateur et au représentant des créanciers. Ils sont tenus au secret
professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Les fonctions de contrôleur sont gratuites. Le contrôleur peut se faire représenter
par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Les contrôleurs peuvent
être révoqués par le tribunal sur proposition du juge-commissaire ou du représentant
des créanciers. Ils ne répondent que de leur faute lourde.
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