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Procédure simplifiée applicable
à certaines entreprises
Les
personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 620-2 bénéficient, sous
réserve des dispositions de l'article L. 621-134 ci-après, de la procédure
simplifiée prévue à la présente section. Les autres dispositions du présent
titre leur sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à
celles de la présente section.
Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le
tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou
d'office, peut décider de faire application intégrale de la procédure prévue
par les sections 1 à 4 du présent chapitre, s'il estime qu'elle est de nature
à favoriser le redressement de l'entreprise.
Dans ce cas, la durée de la période d'observation déjà écoulée s'impute
sur celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-6.
Le jugement d'ouverture et de la période d'observation
Dans le jugement d'ouverture du
redressement judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un
mandataire de justice chargé de représenter les créanciers. Il invite les délégués
du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de
l'entreprise un représentant des salariés.
Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L.
421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives
du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à
ces institutions par les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre.
La durée maximale de la période
d'observation, qui peut être renouvelée une fois par décision motivée du
tribunal qui statue, soit à la demande du débiteur, du procureur de la République
ou de l'administrateur, s'il en a été nommé un, soit d'office, est fixée par
décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le
tribunal peut proroger la durée de la période d'observation jusqu'au terme de
l'année culturale en cours compte tenu des usages spécifiques aux productions
concernées.
Le juge-commissaire dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 621-55.
Pendant cette période, l'activité
est poursuivie par le débiteur sauf s'il apparaît nécessaire au tribunal de
nommer un administrateur qui peut être soit un administrateur judiciaire, soit
toute personne qualifiée. Dans ce cas, le débiteur est soit dessaisi et représenté
par l'administrateur, soit assisté par celui-ci.
II. - En l'absence d'administrateur :
1o Le débiteur exerce les fonctions dévolues à celui-ci par l'article L.
621-37 ; il exerce la faculté ouverte par l'article L. 621-122 et par l'article
L. 621-28 s'il y est autorisé par le juge-commissaire ;
2o Le représentant des créanciers exerce les fonctions dévolues à
l'administrateur par l'article L. 621-19 ;
3o L'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés est,
pour l'application de l'article L. 621-58, convoquée à la demande du
juge-commissaire qui fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à
l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres.
Le tribunal peut décider soit la
poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de
redressement de l'entreprise, soit la liquidation judiciaire à laquelle
s'appliquent les dispositions du chapitre II.
Elaboration du plan de redressement de l'entreprise
Pendant la période d'observation, le débiteur
ou l'administrateur, s'il en a été nommé un, établit un projet de plan de
redressement de l'entreprise avec le concours éventuel d'un expert nommé par
le tribunal.
Le débiteur ou l'administrateur communique au représentant des créanciers et
au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à
l'article L. 621-60 et procède aux informations et consultations prévues au
troisième alinéa de l'article L. 621-56 et à l'article L. 621-61.
S'il n'est pas nommé d'administrateur,
les offres d'acquisition mentionnées aux articles L. 621-57 et L. 621-85 sont
adressées au greffe du tribunal qui les communique au juge-commissaire, au débiteur
et au représentant des créanciers.
Dans ce cas, le débiteur fait état dans son projet de toutes les offres dont
le juge-commissaire aura vérifié la recevabilité.
S'il n'est pas nommé d'administrateur,
le débiteur dépose au greffe du tribunal le projet de plan de redressement de
l'entreprise.
Dans ce cas, le juge-commissaire fait rapport au tribunal et lui soumet le
projet de plan en donnant son avis motivé.
A tout moment de la procédure, le
tribunal, à la demande d'une des personnes mentionnées à l'article L. 621-27
ou d'office, peut prononcer une des mesures prévues à cet article.
Exécution du plan de redressement de l'entreprise
En l'absence d'administrateur, le commissaire à l'exécution
du plan assiste le débiteur dans l'accomplissement des actes nécessaires à la
mise en oeuvre du plan.
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