ASSIGNATION
Les parties et
l'instance
Les parties
introduisent et conduisent l'instance
Les parties et
l'objet du litige
Les parties déterminent
l'objet du litige
Les parties et les faits
charge de
l'allégation
Les parties ont la
charge d'alléguer , à l'appui de leurs prétentions ,
les
faits propres à les fonder (article
6 NCPC)
charge de la
preuve
chaque partie a la charge de prouver (article
9 NCPC) les
faits nécessaires au
succès de sa prétention .
mesures
d'instruction
Les parties peuvent
demander des mesures
d'instruction. Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux
mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une
abstention ou d'un refus (article
11 du NCPC)
Les parties et le
contradictoire
L'article
15 prévoit les règles du contradictoire entre les parties. Les parties
doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait
sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve
qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que
chacune soit à même d'organiser sa défense .