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ROME II

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DROIT AERIEN

DROIT ALIMENTAIRE

DROIT CIVIL

DROIT CONSTITUTIONNEL

DROIT D'AUTEUR

DROIT DE L A CONCURRENCE

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DE LA CONSTRUCTION

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DROIT SOCIAL

REGLES DE RATTACHEMENT


Règlement (CE) n°  864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ( Rome II )

 

CHAMP D'APPLICATION DE ROME II

FAIT DOMMAGEABLE ET LOI APPLICABLE

LOI APPLICABLE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS

 LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS EXTRA CONTRACTUELLES RESULTANT D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE

 LOI APPLICABLE A UNE OBLIGATION NON CONTRACTUELLE RESULTANT D'UNE ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT

 LOI APPLICABLE A UNE OBLIGATION EXTRA CONTRACTUELLE RESULTANT D'UNE ATTEINTE A UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

LOI APPLICABLE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DE GREVE OU DE LOCK OUT

CHOIX DE LA LOI APPLICABLE

REGLES COMMUNES

AUTRES DISPOSITIONS

 

 


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