EXERCICE DU DROIT DE ROMPRE ET ABUS
si la partie qui met fin à un contrat de durée indéterminée
dans le respect des modalités prévues n'a pas à justifier d'un quelconque motif,
le juge peut néanmoins, à partir de l'examen de circonstances établies, retenir
la faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit de rompre ;
Cass. civ. 1, 21 février 2006
RUPTURE UNILATERALE DU
CONTRAT PAR L'UNE DES PARTIES
EN RAISON DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE PARTIE
la gravité du
comportement d'une partie à un contrat peut justifier que
l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et
périls, et que cette gravité, dont l'appréciation qui en est donnée
par une autorité ordinale ne lie pas les tribunaux, n'est pas
nécessairement exclusive d'un délai de préavis ;
Cass. 1re Civ. 13 octobre 1998
la gravité du
comportement d'une partie à un contrat peut justifier que
l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et
périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non
(Cass.civ.
1re 20 Février 2001) (Cass.civ.
1re 28 octobre 2003)
En
application des articles 1134, 1135 et 1184 du code civil, il y a
lieu de constater que le comportement de la SARL W. F. justifiait
que la SARL T. S. mette fin au contrat de façon unilatérale, avant
le terme fixé
C.A. Douai 2, 28 juin
2001