PROCEDURE DISCIPLINAIRE
REGLEMENT INTERIEUR
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Sanctions disciplinaires et pouvoir disciplinaire
Les sanctions disciplinaires relèvent du
pouvoir disciplinaire
de l'employeur
Les dispositions concernant les sanctions
disciplinaires figurent dans le nouveau code du travail au
Chapitre I du
Titre III Droit Disciplinaire du
Livre III Règlement Intérieur et droit disciplinaire
Selon l’article L. 1331-1 du Code du travail,
la sanction disciplinaire est toute mesure, autre que les observations
verbales, prise à la suite d’un agissement du salarié considéré par
l’employeur comme fautif.
L’inventaire des sanctions disciplinaires
possibles au sein de l’entreprise figure dans le règlement intérieur si
l’entreprise en est pourvue.
L’ employeur dispose d’un délai de deux mois à
compter de la découverte de la faute pour engager des poursuites
disciplinaires. Passé ce délai, la faute est prescrite et ne peut donc
plus constituer le fondement d’une sanction. Toutefois, il est possible
de prendre en considération un fait fautif vieux de plus de deux mois si
ce dernier s’est répété plus récemment.
La procédure de sanction
Selon les articles L.
1332-1 et L. 1332-2 du Code du travail, le salarié doit être convoqué à
un entretien préalable au cours duquel il pourra se faire assister par
une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
La lettre de convocation à l’entretien
préalable peut être remise en main propre contre décharge ou envoyée en
lettre recommandée avec accusé de réception.
À la différence de la procédure de licenciement, la loi n’impose
pas de délai entre la convocation et la tenue de l’entretien. Toutefois,
ce délai doit être suffisant pour que le salarié puisse préparer sa
défense et se faire assister.
Lors de l’entretien, l’employeur doit indiquer
au salarié le motif de la sanction qu’il envisage et, le cas échéant,
recueillir ses explications. Il doit ensuite notifier la sanction par
écrit et de manière motivée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou remise en main propre contre décharge.
L’employeur ne peut notifier la mise à pied moins d’un jour franc après
le jour de l’entretien et plus d’un mois après ce jour.
Les sanctions disciplinaires
La sanction disciplinaire implique un écrit La sanction
disciplinaire figure en effet au dossier du salarié.
L'article
L. 122-40 du Code du travail) , dans le cadre du
droit disciplinaire
,disposait que « Constitue une sanction, toute mesure, autre que
les observations verbales, prises par l’employeur à la suite d’un
agissement du salarié considéré par lui comme fautif, (…) »
L'article L1331-1
du nouveau code du travail a repris les mêmes dispositions :
Constitue une sanction toute
mesure, autre que les observations verbales, prise par
l'employeur à la suite d'un agissement du salarié
considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure
soit de nature à affecter immédiatement ou non la
présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa
carrière ou sa rémunération.
L'employeur peut faire des observations et des
rappels à l’ordre verbaux envers ses salariés qui ne constituent pas des
sanctions disciplinaires.
Sanction disciplinaire et procédure disciplinaire
Pour prononcer une
sanction disciplinaire autre que l'avertissement l'employeur doit
engager une
procédure disciplinaire.
L'article L1331-2
du nouveau code du travail dispose que
Les amendes ou autres sanctions
pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est
réputée non écrite.
Mise à pied disciplinaire