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DROIT DES CONTRATS FORMATION DU CONTRAT Articles 1304 à 1314 action en nullité ou en rescision des contrats Article 1304 Prescription quinquennale Nullité La jurisprudence a consacré la nullité partielle par une interprétation des articles 900 et 1172 du Code Civil Caducité Inopposabilité Régularisation
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