DOL
Les sanctions du
dol
Action en nullité ou
en rescision
Article 1117
du code civil
En cas de dol , la
victime peut demander la nullité ou rescision du contrat. En effet le
dol vicie le consentement de la victime. La nullité encourue est la
nullité relative.
La convention contractée par
[....] violence [....] n'est pas nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une
action en nullité ou en rescision
Action en responsabilité
délictuelle
La
victime d'un dol peut choisir, au lieu de demander l'annulation du
contrat, de demander la réparation du préjudice qu'elle a subi. Le dol
est une faute qui peut être sanctionnée par des dommages et intérêts et
la victime peut ainsi exercer une action en responsabilité délictuelle
pour obtenir de l'auteur du dola la réparation du préjudice subi. Rien
n'oblige la victime à demander la nullité du contrat si elle préfère
réclamer des dommages et intérêts.
la victime de manoeuvres
dolosives peut exercer, outre une action en annulation du contrat, une
action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation
du dommage qu'elle a subi
Cass.
com. 15
janvier 2002
ayant
relevé que le silence gardé par le vendeur sur le projet
de local constituait des manoeuvres
dolosives dès lors que
l'édification de ce local, qui privait les acquéreurs
d'une large perspective sur la zone verte publique,
constituait une donnée déterminante du consentement,
telle que si l'acquéreur l'avait connue, il n'aurait
certainement pas donné le même prix du bien à vendre, la
cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande
tendant à l'annulation de la vente, a pu, sans avoir à
se prononcer expressément sur le caractère intentionnel
de la réticence qu'elle constatait et qui s'analysait
aussi en un manquement à l'obligation précontractuelle
d'information du vendeur, allouer des dommages-intérêts
à l'acquéreur en réparation de son préjudice
Cass. civ. 1 28 mai 2008
Dol et vice caché
Lorsque le dol concerne un vice caché,
l'acheteur n'est pas obligé d'agir sur la base de la garantie des vices
cachés mais peut demander la nullité pour dol
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en
nullité de la vente pour dol, l'arrêt énonce que lorsque la chose
vendue est affectée d'un vice caché, le seul fondement possible est
celui de la garantie des articles
1641
et suivants du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé
les textes susvisés Cass.
civ. 1re 6 novembre 2002
ENTENTE ET DOL
DOL ET DOMMAGE IMPREVISIBLE