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SANCTIONS DES ENTENTES ET ABUS DE POSITION DOMINANTE Les sanctions pécuniaires prononcées par les autorités de la concurrence Dispositions du Code de commerce L'article L. 464-2 du Code de commerce prévoit que l'Autorité de la concurrence peut imposer des sanctions pécuniaires aux organismes et aux entreprises ayant enfreint les articles L. 420-1 ou L. 420-2 du Code de commerce. Elle détermine le montant des sanctions individuelles en fonction de la gravité des faits, de l'importance du dommage causé à l'économie, de la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné(e) ou du groupe auquel l'entreprise appartient, et de l'éventuelle réitération d'infractions antérieures aux règles de concurrence. Conformément au même article, le montant maximum de la sanction pécuniaire est de 10% du chiffre d'affaires mondial hors taxes du groupe auquel appartient l'entreprise sanctionnée, ou, si l'auteur de l'infraction n'est pas une entreprise, de 3 millions d'euros. Dispositions du règlement européen n° 1/2003 L'article 5 du règlement n° 1/2003 du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE (devenus articles 101 et 102 du TFUE) prévoit notamment que les autorités nationales de concurrence (ANC) peuvent imposer des sanctions pécuniaires en cas d'infraction à ces articles et que l'Autorité de la concurrence est compétente pour les mettre en œuvre. L'article 7 du même règlement prévoit une compétence comparable pour la Commission européenne. La sanction pécuniaire
L'Autorité peut infliger une sanction qui en théorie, peut aller jusqu'à
10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Elle est
proportionnée dans chaque affaire à la gravité de la pratique, au
dommage porté à l'économie du secteur, à la situation de l'entreprise et
à l'éventuelle réitération de faits. (Pour de plus amples informations,
se reporter au à la rubrique les sanctions.)
La réparation du préjudice subi par l'économie Le montant de la sanction prononcée n'est pas versé aux victimes du comportement anticoncurrentiel en cause mais est recouvré par le Trésor Public. Les sanctions prononcées par l'Autorité sont destinées à protéger l'ordre public économique et à compenser le préjudice à n'économie et non à réparer le préjudice subi par les parties. C'est ce que l'on appelle le "public enforcement" qui s'accompagne d'un "private enforcement" . Les sanctions privées : Indemnisation du préjudice subi Pour obtenir réparation du préjudice qu'elles ont subi les parties peuvent se tourner vers le juge civil ou vers le juge administratif, conformément aux règles de compétence. |
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