Connaissances qui ne sont pas protégés par un droit de
propriété intellectuelle et qui constituent un actif immatériel non protégeable
sinon par le secret, ou la concurrence déloyale, mais qui peut être transmis
par un contrat de communication et rémunéré par des redevances
(en anglais know how)
La transmission de savoir faire est un aspect essentiel du
contrat de franchisage
Cass. com.
10 mai 1994
Le détournement de
savoir faire constitue un comportement parasitaire
Cass. civ. 1 13 décembre 2005