PUBLIC
SERVICES
DROIT PUBLIC
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
La notion de service public est apparue dans
le droit public français à la fin du dix neuvième siècle par le biais
de la jurisprudence du Conseil d'Etat et du Tribunal des conflits. A
l'origine de la notion de service public on
trouve l'arrêt du 8 février 1873
"Blanco" du Tribunal des Conflits qui évoque "la
responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés
aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le
service public".
La notion de service public se définit
matériellement comme une activité d’intérêt
général gérée par une personne publique ou
sous son contrôle étroit (CE Chambre
syndicale du commerce de Nevers 30 mai
1930).
Les services publics font l'objet de
règles prétoriennes assurant les impératifs de sa fourniture, telles
que la continuité du service public ou définissant ses caractéristiques
en particulier l'égalité de traitement, la neutralité et la
transparence.
Principe
d'égalité et tarification des service
publics
Le principe d'égalité devant régir le
service public (CE 29 décembre 1911 Chomel, 1er avril 1938 Société
L’Alcool dénaturé ; 25 juin 1948 Société du journal
L’Aurore ; 6 janvier 1967 Ville d’Elbeuf) s'accompagne
du principe d'égalité de tarification des services publics (CC
79-107 du 12 juillet 1979 ; CE 28 avril 1993 Commune de Coux :
distribution d’eau ; 19 décembre 1979 Meyet : téléphone,
10
mai 1974 Denoyez et Chorques : transport ; 9 avril 1976 Conseil
des parents d’élèves des écoles publiques de la mission universitaire
et culturelle française au Maroc et autres : enseignement ; 5
octobre 1984 Commissaire de la République de l’Ariège : cantine
scolaire).
Le Conseil d’État dans sa décision du
10
mai 1974 Denoyez et Chorques . permet des ajustements de la fixation de tarifs différents
applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories
d’usagers d’un service ou d’un ouvrage public pourvu
qu'elles résultent d’une loi ou qu'elles soient justifiées par
l’existence entre les usagers de différences de situation appréciables,
ou qu'elles soient imposées par un impératif d’intérêt général,
en rapport avec les conditions d’exploitation du service (CE 17 décembre
1982 Préfet de la Charente Maritime, 29 décembre 1997 Commune de
Genevilliers et Commune de Nanterre).ou de l’ouvrage.
La discrimination
tarifaire doit être proportionnée à l’objectif d’intérêt général
poursuivi (CE 13 octobre 1999 Compagnie nationale Air France c/ Aéroports
de Paris). Les droits les plus élevés ne doivent pas être supérieurs
au coût par usager de la prestation concernée (article 147 de la loi du
29 juillet 1998, CE 5 octobre 1984 Commissaire de la République
de l’Ariège ou 18 mars 1994 Mme Dejonckeere).
Les
tarifs des services publics à caractère industriel et commercial qui
servent de base à la détermination des sommes demandées aux usagers en
vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie
directe dans le service rendu aux usagers et ne peuvent avoir légalement
pour objet de couvrir des charges étrangères à la mission dévolue à
ce service (Conseil
d'Etat, 30 septembre 1996, Société stéphanoise des eaux et
ville de Saint-Etienne
Tribunal
administratif de Toulouse, 25 octobre 2001, n° 97/361, M. Jean
B. et autres c/ Commune de Castres
)
La jurisprudence admet que
l'administration pouvait très bien utiliser les procédés du droit privé
pour satisfaire l'intérêt général, et la théorie du
service public industriel et commercial étant consacré par l'arrêt du
Tribunal
des Conflits, 2/01/1921 Société Commerciale de l'Ouest Africain
(affaire du Bac d'Eloka).
En
1938, le CE admet le fait que des organismes privés puissent être chargés
d'une mission de service public (CE
13 mai 1938 Caisse Primaire "Aide et Protection").
Cependant le service public est de plus en
plus associé à la propriété publique , le service public est une
activité d'intérêt général, assurée par une personne publique et régie
par les règles du droit public .
La fourniture de service public
apparait comme devant être assuré par une entreprise publique dont
la mission d'intérêt général et la mise à disposition d'un réseau
amène souvent à lui conférer un monopole par le biais de
nationalisations. La Constitution de 1946 rend obligatoires certains
services publics conçus, d'une part comme mode d'exercice de la
souveraineté nationale et, d'autre part, comme mode de satisfaction des
"droits créances" de nature économique et sociale proclamés
par le Préambule de la Constitution de 1946.
Cette vision du service public est ainsi
inscrite dans un cadre dirigiste d'une économie administrée.
Les mutations technologiques comme les
évolutions de la pensée politique et économique, la globalisation de
l'économie et l'internationalisation de la concurrence comme les échecs
des politiques collectivistes ont amené à une ouverture à la
concurrence dans les secteurs qui étaient réservés aux monopoles
publics.
La notion de service public était souvent devenu à l'inverse
de sa conception d'origine de qualité du service, synonyme de
bureaucratie inefficace et de déficits publics. L'amoindrissement des
possibilités financières de l'Etat comme les échecs d'entreprises
publiques ou les nécessités de financement et d'expansion internationale
ont accentué la tendance à la libéralisation. Les secteurs
monopolistiques deviennent des secteurs de marché avec des régulateurs
et des définitions des normes de services publics
Au niveau européen
la notion de service public est souvent remplacée par la "notion de
service universel"
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
REGIE
DOMAINE PUBLIC