Service public
administratif (SPA)
Service public
quasi intégralement soumis aux règles du
droit public.
La
notion s'est développée par opposition avec celle de
service public
industriel et commercial (SPIC) suite à la
décision du
Tribunal des conflits
Société commerciale de l'Ouest africain
"
le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public ;
d'autre part, qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de
passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la
colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes
conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un
texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il
n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences
dommageables de l'accident invoqué, que celui-ci ait eu pour cause, suivant
les prétentions de la Société de l'Ouest africain, une faute commise dans
l'exploitation ou un mauvais entretien du bac"
Trib.
confl. 22 janvier 1921.
Un service public
administratif peut être administré en
régie directe
ou confié à un
établissement public à caractère administratif.
Un service public,
même administratif, peut être assuré par une personne juridique de
droit privé.