Les services postaux sont
régis par le
décret 2007-29 relatif au service universel postal et aux droits et
obligations de La Poste du 5 janvier 2007. Ce décret est consécutif au
vote de la
loi 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités
postales qui transposait la directive européenne sur les services postaux.
Les services postaux
constituent des marchés de plus en plus concurrentiels. Dans le domaine des
services financiers, du colis et de l’express, les marchés sont totalement
ouverts à la concurrence.
Concernant le courrier, le
secteur réservé, représentatif de la portion du marché sous monopole, tend à
disparaître. Les marchés s’ouvrent de plus en plus, sous l’impulsion de
directives européennes. Ainsi, depuis le 1er janvier 2003, les envois de
correspondance de plus de 100 grammes ou 3 fois le tarif de base (soit 1,50
euros) sont ouverts à la concurrence. La prochaine étape de libéralisation
interviendra en 2006 avec l’abaissement de ces seuils à respectivement 50
grammes ou 1,5 fois le tarif de base. L’ouverture à la concurrence pourrait
être totale dès 2009.