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Services rendus par le distributeur
Le cadre des services dont le droit de la
distribution reconnait la légitimité d'une rémunération
est fixé par l'article
L 441-7 du Code de commerce . Il s'agit d'éviter que
des paiements soient imposés par le distributeur du fait
de sa puissance économique et sans qu'il y ait une
véritable contrepartie |