Les servitudes de vue

Une servitude de vue est une charge qui pèse sur une propriété au bénéfice d'une autre. Une servitude est attachée à la propriété et non au propriétaire.

L'obligation de respecter les distances légales peut cesser lorsque le propriétaire acquiert la servitude de vue, soit par titre, soit par prescription, soit par "destination du père de famille".

• Par titre

  Par une convention passée avec votre voisin vous pourrez déroger aux prescriptions légales. Vous avez acheté à votre voisin le droit d'ouvrir une porte ou une fenêtre. Cet doit être  notarié ou sous seing privé (avec une publication au bureau des hypothèques) pour être opposable au tiers.

• Par prescription trentenaire

  Une vue  existant depuis plus de 30 ans bénéficie de la prescription acquisitive. 

• Par destination du père de famille

  Il y a servitude de vue lorsque les deux terrains concernés constituaient une seule propriété appartenant à la même personne, et que la vue était antérieure à la division. Une telle servitude existe en cas de succession.