Servitudes légales

Les servitudes légales sont les servitudes établies par la loi

Articles 649 et suivants du Code civil

 Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.

 Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
   Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.

Servitudes entre propriétaires

Article 651 du Code civil

 La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.

Obligations résultant des servitudes légales

Article 652 du Code civil

Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;
   Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.