Le siège social est
fixé dans les statuts de la
société. C'est le siège social
statutaire. Le siège social détermine la
compétence territoriale
Le siège social
statutaire peut
avoir un caractère fictif ou purement nominal. Un siège social fictif ou
nominal peut être écarté pour la détermination de la compétence. Le
siège effectif de la société est qualifié de siège réel. Les
tribunaux ont un pouvoir souverain pour décider si le siège social est
fictif et déterminer le siège social réel (
Cass. com. 12 -12- 1972 .
Pour déterminer
le siège réel ils peuvent retenir , outre la prise en compte du lieu où
se trouvent les organes de direction et les services administratifs de
la société, itous autres indices susceptibles de révéler le lieu où la
société a fixé son principal établissement : lieu où sont passés les
principaux contrats, où sont ouverts les comptes bancaires, où sont
tenues les assemblées, où se trouve centralisée la comptabilité, etc (
Cass 2è civ.
15 -7- 1970 ).
Ls tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire de
la société, celui-ci ne leur est pas
opposable par la société si son siège réel
est situé en un autre lieu (Cass.
com. 12 décembre 2006)
V° SOCIETES
V° STATUTS