Loi_du_13_mars_2000_portant_adaptation_du_droit_de_la_preuve_aux_technologies_de_l'information_et_relatif_à_la_signature_électronique
SIGNATURE
Signature électronique
« Art. 1316. - La
preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de
lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou
symboles dotés d'une signification intelligible, quels que
soient leur support et leurs modalités de transmission.
« Art. 1316-1. -
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même
titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse
être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit
établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir
l'intégrité.
« Art. 1316-2. -
Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de
convention valable entre les parties, le juge règle les conflits
de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le
plus vraisemblable, quel qu'en soit le support. »
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La signature numérique
est une signature qui n'est pas visuelle, comme la signature
manuscrite qui est du domaine de l'écrit ; la signature
électronique correspond à une suite de nombres.
La signature numérique permet la
signature électronique. Elle doit pour être juridiquement
opposable garantir l'intégrité du document électronique et permettre d'en
authentifier l'auteur, par analogie avec la signature manuscrite d'un
document papier.
La signature électronique doit présenter
les propriétés de fiabilité suivantes :
- Il doit permettre au lecteur d'un
document d'identifier la personne ou l'organisme qui a apposé sa
signature.
- Il doit garantir que le document n'a
pas été altéré entre l'instant où l'auteur l'a signé et le moment où le
lecteur le consulte.
Pour cela, les conditions suivantes doivent
être réunies :
- Authentique : L'identité du
signataire doit pouvoir être retrouvée de manière certaine.
- Infalsifiable : La signature ne doit
pas pouvoir être falsifiée.
- Non réutilisable: La signature ne doit
pas être réutilisable. Elle doit être intégrée au document signé
et ne peut être déplacée sur un autre document.
- Inaltérable : Un document signé
doit être inaltérable. Le document, une fois qu'il est signé,
ne doit plus pouvoir être modifié.
- Irrévocable : La personne qui a signé
ne doit pouvoir le nier.
La signature électronique n'est devenue
possible qu'avec la
cryptographie asymétrique.
La signature électronique
est utilisée pour l'authentification des courriers électroniques et des
documents transmis par voie électronique.