GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Société anonyme
Les lois
françaises sur les sociétés de 1867, 1940 et 1967 s'étaient largement
inspirés des modèles anglais et allemand. La spécificité française
que l'on pouvait constater est l'aspect contraignant et la multiplication
des sanctions civiles et pénales. La personnalisation du pouvoir reflète
le modèle allemand d'avant la deuxième guerre mondiale, avec le furherprinzip
qui a été adopté pour créer une unification de responsabilité (v; G.
Berlioz, L'indispensable réforme du droit des sociétés, n° spécial,
Gouvernement d'entreprise, Banque Stratégie, Octobre 1995 p. 8 et s.
)
Le schéma de
la loi de 1966
La
loi de 1966 telle qu'elle a été codifiée par le Code de Commerce fixe le schéma d’organisation sociale .
Il s'agit d'un schéma mettant en oeuvre ce qui était déjà désigné
comme le " gouvernement d'entreprise" (v. Bloch Lainé, Le
gouvernement d'entreprise, Paris 1963) . Les dirigeants ont
tous les pouvoirs au motif que les actionnaires auraient le pouvoir ultime
qu'ils exerceraient lors des assemblées générales.
En
fait compte tenu du caractère intermittent de l’organe que constitue
l’assemblée générale et des difficultés d’implication des actionnaires,
mais aussi des très larges pouvoirs conférés par la loi d’une part aux
administrateurs et d’autre part au PDG et DG, les actionnaires ont peu de
possibilité effective de participer à la détermination de la politique de la
société. Les possibilités d'organiser les rapports entre actionnaires
et de fixer les lignes de direction de la société se heurtent d'une part
aux dispositions législatives rendant inopposables aux tiers les
limitations de pouvoir et à la jurisprudence sur les conventions de
vote.
Le conseil d’administration est investi des plus larges pouvoirs,
et le PDG a en droit, mais aussi en fait tous pouvoirs.
Choisissant
les administrateurs il exerce en fait un pouvoir sans réel contrôle.
Le
conseil d’administration , et donc en fait le Président du
conseil d'administration, peut même décider l’aliénation d’un fond de
commerce, si la société en exploite plusieurs ou si elle envisage d’en acquérir
un nouveau avec le prix de l’ancien (CA Paris, 21 nov. 1990;
Rev. soc. 1991 p. 390, n. YG:
Bull. Joly, 1991 p. 61; BRDA 15
avril 1991, n. 7, p. 13) du moment que l’activité social ne change pas (Cass.
com. 1er fév. 1994; Bull. Joly, 1994
p. 390, p. 390 n. A. Laude). Cependant la cession globale de l’actif
en tant que telle relève
de l’assemblée générale extraordinaire, et non seulement de l’assemblée
générale ordinaire (Cass. com. 24 juin 1997, Rev. soc. 1997 p. 792)
Un
effort avait été fait pour introduire le système dualiste de gestion
des sociétés, avec la société à directoire. L'efficacité des
conventions de vote a été assurée dans le cadre des
SAS.
Le schéma
depuis la loi du 15 mai 2001
La
loi NRE a tenté d'inciter à la dissociation entre la Présidence
du conseil d'administration et la direction générale de la société
dans un effort d'imitation d'un dualisme "Chairman of the Board"
"Chief Executive Officer". L'ambiguité de la dissociation des
pouvoirs des administrateurs et du Directeur Général, l'imprécision du
rôle du Président, et l'absence de modification des régimes de
responsabilité qui traduit le flou de l'évolution font craindre
l'incertitude plus que la clarification des pouvoirs.
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CREATION D'ENTREPRISE
SOCIETE A
DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
DENOMINATION SOCIALE
STATUTS