AFFECTIO SOCIETATIS
SOCIETE
Société de fait
Une société est dite, "
de fait" si, après avoir fonctionné, sa création a été jugée
non conforme aux dispositions légales du Code de Commerce sur la
formation des sociétés, elle est déclarée nulle par un Tribunal et
donc n'a eu aucune existence légale en tant que personne morale
Une société est dite "créée
de fait" si les fondateurs ont souhaité délibérément et dès sa
formation, ne pas la soumettre aux dispositions légales qui définissent
les conditions indispensables à l'acquisition de la personnalité morale.
Les dispositions des
articles 1871 à
1873 sur la
société en participation sont applicables aux sociétés de fait
Jurisprudence :
reconnaissance_d'une_société_créée_de_fait
societe_créée_de_fait
liquidation_d'une_societe_créée_de_fait
concubinage_et_société_de_fait